La page des services juridiques en français propose des liens utiles répartis en trois catégories : la cour provinciale, la cour suprême et d'autres services disponibles en français.

• Site en français de la cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador :  Cour provinciale - The Law Courts of Newfoundland and Labrador

• Tribunal pour adultes  : Tribunal pour adultes - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Tribunal de traitement de la toxicomanie : 

  Ce type de tribunal s'adresse principalement aux personnes qui présentent un risque élevé et qui ont des besoins élevés, aux personnes qui ont des antécédents de difficultés avec une supervision et un traitement, et aux personnes qui acceptent volontairement de prendre part à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, y compris à un traitement et à un dépistage des drogues. 

  Tribunal de traitement de la toxicomanie - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Tribunal d'intervention en matière de violence conjugale : Tribunal d'intervention en matière de violence conjugale - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Ces ordonnances ont pour but d'aider les adultes et leurs enfants victimes de violence familiale dans des situations urgentes.

  Formulaires - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Tribunal de la santé mentale :

  Le Tribunal vise à fournir un niveau de soutien accru, tant médical que communautaire, aux accusés qui comparaissent devant lui. Il est fondé sur la reconnaissance du fait que certains accusés qui ont des troubles de santé mentale peuvent commettre des infractions à cause de ces troubles ou de problèmes de mode de vie liés à leurs troubles de santé mentale, notamment un logement insalubre ou inadapté, le chômage, un manque de soutien, le non-respect d'ordonnances pharmaceutiques et l'automédication inappropriée avec l'alcool ou des drogues. 

  Tribunal de la santé mentale - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Tribunal pour adolescents : Tribunal pour adolescents - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Cour des petites créances : Cour des petites créances - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Tribunal de la famille : Tribunal de la famille - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Cour des infractions routières : Cour des infractions routières - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Contester un procès verbal en français : Contester un procès-verbal - Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (court.nl.ca)

• Services de justice familiale : Services de justice familiale - Supreme Court of Newfoundland and Labrador

• La gendarmerie royale du Canada : La GRC à Terre-Neuve-et-Labrador | Gendarmerie royale du Canada (rcmp-grc.gc.ca)

• Justice et sécurité publique

  Préparez-vous :  gestion des situations d'urgence liées à la météo (conseils, listes de contrôle d'une trousse d'urgence…) : Préparez-vous - Emergency Services (gov.nl.ca)

• Si vous avez été victime d'un crime, le ministère de la Justice et de la sécurité publique offre ce service gratuitement : Services aux victimes - Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (gov.nl.ca)

• Payer des amendes en ligne : Administration des amendes - Justice and Public Safety (gov.nl.ca)

• Immatriculation des véhicules : Immatriculation des véhicules - Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (gov.nl.ca)

• En savoir plus sur la fonction de juré lors d'un procès : Le jury et le système judiciaire (gov.nl.ca)