- Introduction Juges de paix

Les juges de paix existent à Terre-Neuve-et-Labrador depuis le début de l'existence de la Cour provinciale, en 1729. Avant cette date, le mandat des autorités gouvernementales était saisonnier et transitoire. De la découverte de Terre-Neuve en 1497 à 1729, les désormais tristement célèbres "Fishing Admiral" étaient les seuls formes de justice publique dans la colonie.

En 1729, en réponse aux demandes des habitants de la province, le capitaine Henry Osbourne a été envoyé à Terre-Neuve en tant que premier gouverneur du territoire avec un mandat d'administration qui comprenait la nomination des juges de paix comme magistrats locaux ainsi qu'un certain nombre de constables (agent de police ou gendarme) afin d'administrer la justice à la place des ''Fishing Admirals''.

Ces juges de paix exerçaient la même juridiction de base que leurs homologues en Angleterre. Pendant de nombreuses années après cette époque, il y eut une vive rivalité entre les amiraux de la pêche et ces magistrats concernant la question de savoir qui avait l'autorité réelle dans la colonie.

Les amiraux de la pêche ne voulaient pas renoncer à leur autorité et soutenaient que ces juges de paix (juges locaux) n'étaient que des "juges d'hiver" et qu'eux conservaient leur autorité pendant les saisons de pêche lorsqu'ils étaient présents à Terre-Neuve.

Ce sont pourtant ces magistrats qui représentaient le seul système de justice local organisé en permanence dans la colonie avant l'établissement de la Cour suprême en 1791.

Fidèle à l'histoire tout en préservant la tradition, la politique actuelle du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador limite la nomination des juges de paix au seul personnel de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labradoir et de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les juges de paix peuvent :

- signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;
- recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
- assermenter les témoins;
- présider les audiences de cautionnement;
- remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;
- entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;
- célébrer des mariages civils;
- enregistrer les testaments, l'homologation, la faillite, etc.