Autorisés à partir du 1er novembre, vos pneus d'hiver vous apportent aussi une (petite) réduction du coût de votre assurance automobile

En 2020 des changements importants de la Loi sur l'assurance automobile (la Automobile Insurance Act, en anglais seulement) et des règlements qui l'accompagnent, sont entrés en vigueur (voir plus de détails ci-dessous).

Parmi ces changements, l'installation de pneus d'hiver sur votre véhicule (autorisée à partir du 1er novembre chaque année) vous permet de demander à votre assureur une réduction du coût de votre police d'assurance automobile. Cette réduction sera appliquée à votre contrat d'assurance auto au moment du renouvellement de celui-ci, dès que vous l'aurez fait savoir à votre assureur.

En effet, il suffit d'appeler votre assureur pour bénéficier d'une réduction de l'ordre de 25 dollars sur votre contrat annuel. Votre assureur vous posera alors au moins ces 3 questions :

• disposez-vous de 4 pneus d'hiver?
• disposez-vous de 4 pneus d'été ou toutes saisons?
• changez-vous sur votre véhicule vos 4 pneus d'une saison à l'autre?

 Si vous répondez oui à ces 3 premières questions, vous devriez bénéficier de cette modeste réduction (environ 2 dollars/mois). Il n'est en effet pas nécessaire de fournir une preuve d'achat de pneus d'hiver ou de changement de pneus.

Les autres changements importants de cette loi sont les suivants :

- Lorsqu'une personne a subi un préjudice corporel, elle est tenue de demander une couverture d'indemnités d'accident lorsque ces indemnités sont disponibles.

- Le processus d'ajustement et de règlement des demandes d'indemnisation pour dommages corporels est simplifié et les personnes blessées seront tenues d'informer l'assureur de leur intention d'intenter une action dans les 120 jours (4 mois).

- Toutes les réclamations pour dommages corporels sont assujetties à une franchise pour les indemnités pour souffrances et douleurs. Cette franchise a doublé : elle est passée de 2 500 à 5 000 dollars.

- Les automobilistes traitent déjà avec leur propre compagnie d'assurance pour les accidents dont ils sont responsables. La nouvelle loi est désormais étendue de manière à ce que les automobilistes traitent également avec leur propre compagnie d'assurance pour les réclamations pour dommages matériels lorsqu'ils ne sont pas responsables. Cela contribuera à un règlement plus rapide du sinistre et à une expérience plus conviviale pour le consommateur. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : Qu'est-ce que l'indemnisation directe pour les dommages matériels ? (en anglais seulement)

- Les assureurs sont désormais tenus de signaler l'annulation de toute police d'assurance automobile au registraire des véhicules à moteur.

- Les compagnies d'assurance doivent désormais présenter des rapports complets tous les trois ans, et il y aura un mécanisme d'approbation rapide des tarifs lorsque les changements ne dépassent pas trois pour cent (3%) au cours d'une année donnée, et pas plus de six pour cent (6%) cumulativement sur trois ans.

- Les risques cotés pour les flottes de véhicules échapperont au processus du Board of Commissioners of Public Utilities (PUB), ce qui permettra aux compagnies de taxi et autres de négocier leurs tarifs avec des assureurs partenaires.

- La législation sur l'assurance automobile sera révisée au moins tous les cinq ans.

- Les assureurs seront autorisés à proposer une assurance basée sur l'utilisation en utilisant la télématique, une technologie capable de recueillir des informations sur le lieu, la manière et le moment où les véhicules sont conduits. Les conducteurs auront la possibilité de participer à tout programme télématique offert par leur assureur.

Source : gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction FFTNL

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