Connaissez-vous bien le droit en matière de cannabis à Terre-Neuve et au Labrador?

Depuis le 17 octobre 2018, le cannabis (aussi appelé « marijuana » ou « pot ») est légal à Terre-Neuve-et-Labrador et plus largement dans tout le Canada. Il est donc possible d'en consommer légalement sans obtenir une ordonnance d'un médecin.

Néanmoins, ce droit n'est pas illimité. Voici quelques exemples des limites à ce droit à Terre-Neuve-et-Labrador:

• 1 - lorsque vous êtes en public, vous ne pouvez pas avoir plus de 30 grammes de cannabis séché (ou l'équivalent) en votre possession;
• 2 - l'âge légal pour posséder ou consommer du cannabis est 19 ans (non 18 ans comme certaines personnes le pensent);
• 3 - il est uniquement permis d'en consommer dans les habitations privées;
• 4 - chaque personne de 19 ans et plus a le droit de cultiver, à partir de semences autorisées, jusqu'à quatre plants de cannabis par habitation. Il est par contre interdit de vendre les produits de la récole sans posséder la licence requise;
• 5 - chaque personne de 19 ans et plus a le droit de confectionner des produits de cannabis (nourriture et boissons) à la maison, pourvu que les solvants organiques ne soient pas récupérés pour la fabrication de produits concentrés. Il est par contre interdit de vendre ces produits sans posséder la licence requise.

À Terre-Neuve et au Labrador, personne n'a le droit de consommer du cannabis :

• 6 - dans un endroit public;
• 7 - dans un endroit où il est interdit de fumer;
• 8 - dans un véhicule ou un bateau (sur le pont ou à l'intérieur), à moins que ces derniers ne soient stationnés sur un terrain privé et que le propriétaire du terrain ait donné son autorisation;
• 9 - dans un magasin de cannabis.

À Terre-Neuve et au Labrador, sur un lieu de travail :

• 10 - personne n'a le droit de consommer du cannabis à des fins récréatives;
• 11 - Les employeurs se doivent d'encadrer la possession et la consommation de cannabis au travail, comme ils le font déjà pour l'alcool. Ils doivent ainsi mettre en place une politique d'entreprise en matière de facultés affaiblies au travail;
• 12 - Cette politique doit être élaborée et distribuée à tous les employés et doit inclure :
  • Des techniques pour reconnaître les facultés affaiblies;
  • Des dispositions en matière de confidentialité;
  • Des détails concernant l'autorisation ou l'interdiction d'avoir sur soi certains objets ou produits au travail;
  • Des descriptions de situations où un test de dépistage de drogue sera exigé;
  • Une description des mesures disciplinaires et des infractions qui y sont associées;
  • Une description des situations où un accommodement pourrait être envisageable;
• 13 - Les employeurs doivent aussi offrir des accommodements aux employés ayant des besoins médicaux ou des incapacités (y compris les incapacités associées à la dépendance à certaines substances);
• 14 - Si une personne se retrouve au travail avec des facultés affaiblies, les employeurs ont le devoir :
  • D'agir ou de rédiger un rapport s'ils sont préoccupés;
  • De consigner l'incident;
  • D'évaluer le besoin de mettre en place des accommodements.

Sur les routes de Terre-Neuve et du Labrador : 

• 15 -En vertu du Code criminel du Canada, la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue est une infraction criminelle;
• 16 - Même si votre véhicule est stationné, vous pouvez être arrêté: la loi interdit en effet d'avoir « la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur » lorsque vos facultés sont affaiblies en raison de l'alcool ou de la drogue;
• 17 - La règle s'applique à tous les véhicules à moteur, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un camion, d'une motocyclette, d'un bateau, d'une motoneige, etc.;
• 18 - Si vous conduisez une bicyclette (ou toute autre véhicule sans moteur) sur un chemin, sur un trottoir ou sur la route, après avoir consommé du cannabis, vous ne pouvez pas être accusé(e) de conduite avec les facultés affaiblies. Mais vous pouvez être accusé(e) d'autres crimes, puisque vous êtes intoxiqué(e) sur la voie publique, qui est un espace public (voir plus haut, point 6).

 Pour en savoir plus, consultez la Cannabis Control Act (loi sur le contrôle du cannabis) de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)

 Sources : PLIAN et CliquezJustice.ca

Suivez-nous