Le service de paiement et d'information sur les amendes de Terre-Neuve-et-Labrador est disponible en français
Publié le 11 janvier 2021
Vous recevez parfois un rappel d'impayé d'une amende que vous avez oubliée et vous aimeriez avoir plus d'informations sur l'amende en question? Il vous est possible d'avoir cette information en français en appelant le 709-729-0424 ou en envoyant un courriel à finesadministration@gov.nl.ca.
Et dans les deux cas vous pouvez parler et écrire en français!
Voici un service concret d'accès à la justice en français qui peut être bien utile avant de tomber dans le système judiciaire à proprement parler. En effet, saviez-vous que chaque mois les débiteurs qui doivent 300 $ ou plus en amendes sont automatiquement enregistrés à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador?
Les jugements qui en résultent (que vous soyez présent à la Cour lors du procès ou non) sont alors déposés auprès du bureau du shérif afin que des mesures civiles telles que des saisies, des saisies bancaires et des saisies immobilières puissent être mises en oeuvre.
Sans compter les pénalités qui s'ajoutent à l'amende originale, cet enregistrement peut également avoir également une incidence sur le dossier de crédit du débiteur et peut avoir une incidence négative sur sa capacité d'emprunter, ce qui se traduit souvent par le refus des demandes de prêt hypothécaire et d'autres prêts.
Ainsi, de nombreux débiteurs dont les jugements sont enregistrés sont aussi inscrits au Programme de compensation de dettes par remboursement auprès du gouvernement fédéral. Ce programme autorise l'Agence du revenu du Canada (ARC) à intervenir pour recouvrir les amendes impayées: soit en bloquant les remboursements d'impôt sur le revenu, soit en bloquant les remboursements ou les paiements de TPS.
L'ARC aide ainsi la province à recouvrer ses créances. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383 (français).
Source : Administration des amendes, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Pour payer en ligne une amende, cliquez ici (gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, page bilingue)
Pour plus d'informations sur le paiement des amendes, cliquez ici (gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, page en français)
