Covid-19: La Cour suprême du Canada annonce la fin de la suspension des délais
Publié le 28 août 2020
La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui est entrée en vigueur le 27 juillet 2020, suspend les délais applicables aux procédures judiciaires civiles qui sont prescrits par des lois fédérales, y compris la Loi sur la Cour suprême, pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020. Par conséquent, cette période n'entre pas dans le calcul du délai de signification et de dépôt des documents en matière civile.
La suspension des délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada qui a été autorisée en mars 2020 expirera à la fin de la journée le 13 septembre 2020.
Afin d'aider les parties à déposer leurs documents dans les délais qui leur sont impartis par la Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du Canada, les documents - introductifs d'instance ou autres - peuvent être déposés par courriel. Les documents papier originaux doivent être déposés par la suite dans un délai raisonnable. Les exigences relatives au dépôt de documents papier prévues par les art. 35, 36 et 37 des Règles ne sont pas visées par les présentes directives.
L'application des dispositions de l'art. 77 des Règles est élargie aux jugements et motifs de jugement. Ces documents sont réputés signés s'ils portent un fac-similé de la signature du juge.
Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec le Greffe, par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca
