Covid-19: la division de la famille ne peut entendre que les causes urgentes

Publié le 20 mars 2020

Pour l'instant, la Division de la famille ne peut entendre que :

a) les demandes de secours d'urgence relatives à la sécurité d'un enfant ou d'un parent

b) les demandes relatives à des décisions médicales ou au déplacement illicite d'un enfant

c) les demandes de préservation de biens ou d'actifs

d) les mandats en vertu de la loi sur les enfants, les jeunes et les familles et

e) les nouvelles demandes en vertu de la loi sur la protection des adultes

Si l'une de ces demandes vous concerne, veuillez appeler le 709-729-2573 ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : familyinquiries@supreme.court.nl.ca.

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