Des sessions de conseils gratuits pour la Cour des petites créances
Publié le 16 janvier 2020
Le Réseau Justice en français est heureux de s'associer à l'Association du barreau canadien - Division de Terre-Neuve-et-Labrador (ABC-TNL) et à la Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (PLIAN) qui organisent une clinique d'aide juridique mensuelle pour les petites créances en collaboration avec la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ces ateliers se tiennent principalement en anglais, mais certains avocats présents à ces ateliers peuvent parfois échanger également en français. Les prochains ateliers auront lieu entre 5:30 p.m. et 8:30 p.m. dans les locaux de la Cour supérieure à St. Jean de Terre-Neuve (309 rue Duckworth) :
- jeudi 23 janvier 2020
- jeudi 20 février 2020
- jeudi 19 mars 2020
L'intention de ces ateliers est d'offrir des conseils juridiques sommaires, sur une base pro bono (bénévole), aux justiciables qui se représentent eux-mêmes et qui, soit envisagent d'engager une procédure devant la Cour des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador, soit ont déjà une affaire en cours devant cette même cour.
Les participants à ces ateliers personnalisés, de 25 mn maximum, rencontreront un avocat bénévole ou un stagiaire en droit qui pourra leur fournir une aide et des conseils juridiques de base.
Il est important de noter que les bénévoles qui fournissent des conseils juridiques durant ces ateliers ne pourront pas vous représenter en cour et ne vous rempliront aucun document juridique.
Les places étant limitées, une prise de rendez-vous est obligatoire. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel avec votre nom et prénom et un numéro de téléphone de contact à justice@fftnl.ca. Le Réseau Justice en français vous confirmera la date, le lieu et l'heure de votre rendez-vous sous 72 heures. La durée maximale de chaque rendez-vous est de 25 minutes.
En savoir plus sur la Cour des petites créances
La Cour des petites créances fait partie intégrante de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est dotée d'une compétence liée en matière civile, ce qui signifie qu'elle peut instruire un procès civil si le montant réclamé est inférieur à 25 000 $. Les poursuites civiles comprennent des différends entre des particuliers ou entre l'une ou l'autre des parties suivantes, à savoir des particuliers, des sociétés, des entreprises à l'extérieur de la province, des partenariats, des municipalités, des jeunes, des associations non constituées en société, des syndicats et la Couronne.
La Small Claims Act*, R.S.N. 1990 c. S-16, modifiée, confère aux tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador leur compétence. À l'article 4 de cette loi, la Cour provinciale se voit conférer la compétence de statuer sur une demande visant une créance exigible en argent ou autrement, ou des dommages-intérêts, notamment ceux pour violation de contrat. Le tribunal peut également instruire des procès pour défaut de paiement de taxes municipales. Toutefois, le tribunal n'a PAS la compétence nécessaire pour instruire un procès :
a) lorsqu'un titre foncier est contesté;
b) lorsque la validité d'un legs de biens matériels, d'un legs de biens personnels ou d'une restriction fait l'objet d'un litige;
c) en cas de poursuite malveillante, de séquestration, de diffamation, de conversation criminelle ou de violation d'une promesse de mariage;
d) contre le juge d'un tribunal, un juge ou un fonctionnaire pour tout acte de cette personne dans le cadre de ses fonctions.
Les actions les plus Courantes sont des demandes de dommages-intérêts intentées à la suite d'un accident de la route (négligence), d'un refus de payer pour un bien ou un service, du défaut de remboursement d'un prêt, de la prestation inadéquate de services, par exemple, pour la réparation d'une toiture ou d'une automobile, ou la plomberie ou la charpenterie.
Bon nombre de ces actions portent sur des contrats verbaux qui tombent sous le coup de la loi. La difficulté dans ce type de causes réside dans le fait que la Cour doit déterminer quelles étaient les conditions réelles du contrat.
Pour en savoir plus sur la Cour des petites créances, visitez son site web officiel (en français)
